Règlement d'ordre intérieur

Règlement Intérieur de l’UDPS

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE ET MEMBRES.

Dénomination

Article 1. Le logo « UDPS » est une marque déposée, propriété exclusive du Parti.
Nul ne peut, sans titre ni mandat préalable, modifier ou faire usage de l’appellation « Union pour
la Démocratie et le Progrès Social » et ce, à quelle que fin que ce soit.

Article 2. En dehors du Congrès et de la Convention Démocratique du Parti, nul n’est autorisé à modifier les objectifs que le Parti s’est assignés.

Siège

Article 3. A l’exception des organes visés à l’article 2 des statuts, nul n’a le droit de déplacer le
siège du Parti.
Membres
Article 4. Sans préjudice des dispositions de l’article 3 des statuts de l’UDPS, personne n’a le
droit, sauf limitation expresse de la loi sur les partis politiques, de bonnes moeurs et de l’ordre
public, d’instaurer une quelconque discrimination quant à l’adhésion des membres au Parti.
Article 5. L’adhésion à l’UDPS est libre et individuelle. Tout citoyen âgé d’au moins 18 ans peut
devenir membre du Parti (conformément à l’article 4 des statuts).
Article 6. La qualité de membre est constatée par la signature d’une fiche d’adhésion, l’achat et
la détention de manière régulière de la carte de membre.
Article 7. Tout membre suspendu est frappé de l’interdiction de représenter, d’engager le Parti,
d’écrire ou de parler en son nom.
Tout individu définitivement exclu, ne peut se prévaloir de la qualité de membre de l’UDPS, sous
peine de poursuites judiciaires.
Article 8. Il est institué à l’UDPS une seule et unique catégorie de membres. Les membres de
l’UDPS sont égaux en droits et devoirs.
Article 9. La carte de membre est à modèle unique. La Présidence du Parti en détermine le
montant.
Cette carte renseigne également l’état des cotisations du membre.
Article 10. Les obligations des membres du Parti sont, notamment :
• la disponibilité ;
• l’achat de la carte de membre ;
• le paiement des cotisations mensuelles et ponctuelles ;
• la participation aux activités et manifestations du Parti ;
• le respect et la protection du patrimoine du Parti.
• Seuls les membres en règle des cotisations peuvent prendre part aux votes et
postuler des mandats électifs ou représentatifs.
Article 11. La qualité de membre de l’UDPS se perd par :
• décès ;
• adhésion à un autre Parti politique ;
• démission volontaire ;
• déchéance ou exclusion.
Tout membre sous le coup d’une sanction disciplinaire jouit de voies de recours auprès de
l’organe ayant pris la décision ou à défaut, auprès de l’organe immédiatement supérieur.
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE l’UDPS
Organisation et fonctionnement des organes nationaux
Dispositions générales
Article 12 : Le Parti compte en son sein trois organes nationaux :
1. Le Congrès ;
2. La Présidence du Parti ;
3. La Convention Démocratique du Parti.
Cette énumération établit en même temps l’ordre de préséance des organes du Parti.
Article 13 : A l’exception de la Présidence du Parti, chaque organe du Parti est présidé par un
bureau.
Le Bureau de la Convention Démocratique du Parti est élu et se renouvelle à chaque session de
la Convention.
La présidence du Bureau de la Convention est assumée de façon rotative par chaque Province.
En outre, au sein de chaque bureau fonctionne un service de conservation des archives et
documents du Parti.
La gestion journalière du bureau requiert la présence d’un préposé au bureau oeuvrant pendant
les heures du travail.
La mise à jour du fichier général des membres du Parti est assurée par le Secrétariat du Parti en
charge de l’Organisation.
Fonctionnement.
Article 14 : Les réunions des organes nationaux sont prévues par les statuts et le règlement
intérieur du Parti.
Le calendrier des réunions statutaire et réglementaire doit être strictement respecté.
Article 15. Le Congrès et la Convention Démocratique du Parti tiennent des sessions ordinaires
ou extraordinaires.
Les sessions ordinaires sont celles qui se tiennent aux périodes ou dates déterminées par les
articles 18 et 28 des statuts du Parti.
Article 16. Elles sont convoquées pour :
• le Congrès par le (la) Président(e) du Parti ;
• la Convention Démocratique du Parti par son (sa) Président(e) ;
• en cas de leur absence ou empêchement, les sessions sont convoquées par les
personnes qui les remplacent selon l’ordre de préséance.
Les sessions extraordinaires se tiennent conformément aux articles 18 et 28 des statuts du
Parti. Sur demande de 1/3 des membres de chaque organe, le (la) président(e) de l’organe
concerné est tenu de convoquer la réunion extraordinaire dans les 15 jours.
Article 17 : Conformément à l’article 20 des Statuts, La Présidence du Parti organise
l’Administration Générale du Parti, notamment le Secrétariat administratif, le service des
relations publiques, le service de sécurité et de renseignement, le service technique et de
maintenance.
Il assure la gestion du fichier général des ressources humaines, notamment :
• Etablir le fichier général des membres actifs sur base de listes établies par les
échelons inférieurs (cellule/section/ fédération) ;
• Etablir le registre général des cotisations sur base des listes établies par le Trésorier
Général ;
• Valider les cartes de membre à modèle unique.
Les Secrétaires du Parti, chefs de mission, , le Secrétaire Général du Parti, les Secrétaires du
Parti, chefs de Département et le Trésorier Général exercent leurs fonctions conformément à
l’article 19 al.3 et 4 des Statuts.
La Présidence du Parti tient ses réunions conformément au calendrier fixé par son règlement
intérieur.
Article 18. Le Congrès et la Convention Démocratique du Parti siègent en Assemblée plénière
ou en commissions.
L’assemblée plénière réunit tous les membres de l’organe concerné. Elle est souveraine et ses
décisions engagent tous ses membres.
Article 19. L’Assemblée plénière de chaque organe siège valablement si elle réunit la moitié
des membres qui la composent. Si le quorum n’est pas atteint, la réunion est reportée à une
date ultérieure qui est portée à la connaissance des membres par un communiqué. A cette
date, l’assemblée siège valablement même si le quorum n’est pas atteint pourvu que le 1/3 au
moins des membres soit présent.
Article 20. Il est requis une majorité de 2/3 pour toute décision portant sur les questions
importantes, tandis que pour toutes les autres questions, la décision est prise à la majorité
absolue des membres présents.
Article 21 : Par question importante, il faut entendre :
• les modifications aux statuts et au règlement intérieur ;
• l’élection des membres des bureaux. Pour ce cas, la majorité de 2/3 est requise au
premier tour, et, au deuxième tour, la majorité simple suffit;
• la destitution des membres des bureaux ;
• la fusion avec un autre Parti ;
• l’adhésion à une plate-forme ;
• toute question d’intérêt national ou international.
Article 22. Les séances sont dirigées par le (la) président(e) de chaque organe, ou par celui
(celle) qui le remplace par ordre de préséance en cas d’absence ou d’empêchement, ou à
défaut, par le (la) doyen(ne) d’âge.
Article 23. Le projet de l’ordre du jour est élaboré par le Bureau et soumis à l’approbation de la
plénière.
Article 24. Le (la) président(e) assure la police des débats. Tout membre peut, avant ou
pendant le débat, demander la parole par motion d’ordre, motion de procédure, motion
d’information, motion préjudicielle ou incidentielle.
La motion d’ordre est celle qui concerne l’ordre à établir dans la série de questions à discuter, la
suspension ou la levée de la séance.
La motion de procédure concerne un point du règlement intérieur ou la manière dont la réunion
est conduite.
La motion d’information concerne un complément d’information essentielle pour l’orientation des
débats.
La motion préjudicielle est celle qui est soulevée à l’occasion de l’examen d’une matière et dont
la solution relève d’un organe extérieur à la Commission.
La motion incidentielle est celle qui intervient au début ou au cours des débats et sur laquelle
l’organe concerné doit se prononcer avant de commencer ou de poursuivre les débats sur une
question principale.
Nul ne peut prendre la parole sans l’avoir demandée et obtenue. La parole doit être accordée à
tout membre qui la demande par motion ayant pour but de rétablir l’ordre dans les discussions.
L’orateur qui a obtenu la parole ne peut être interrompu jusqu’à la fin de son exposé que par
une motion d’ordre.
Celui qui intervient par motion d’ordre ne peut aborder le fond de la matière débattue.
Aucune intervention, même par motion ne sera reçue lorsque le (la) Président(e) de séance fait,
avec l’accord de l’assemblée, la synthèse pour clore les débats ou lorsque la procédure de vote
est déjà engagée.
Toutes les décisions sont prises en séance plénière. Elles sont consignées dans un procèsverbal
qui est signé par le (la) président(e) et le (la) secrétaire de séance.
Article 25. Les membres peuvent se réunir en commissions permanentes ou « ad hoc » en vue
de débattre des matières spécifiques. Les conclusions sont déposées au Bureau pour
approbation à la plénière.
Article 26. Les conclusions approuvées par la Convention Démocratique du Parti, signées et
rendues publiques par le Président du Parti deviennent exécutoires et opposables à tous.
Article 27. Les réunions de la Ligue des femmes et de la Ligue des jeunes se tiennent
conformément à leurs règlements intérieurs respectifs approuvés par la Convention
Démocratique du Parti
Rapports de collaboration entre les organes
Article 28. L’ordre hiérarchique des organes est déterminé par l’article 15 des Statuts.
Article 29. La Présidence du Parti transmet ses directives, observations et recommandations à
chaque échelon des organes exécutifs du Parti.
Les organes de base communiquent par voie hiérarchique les listes des membres du Parti ainsi
que l’état de vente des cartes des membres et des cotisations au plus tard le 15 Septembre de
chaque année.
Les fédérations, à leur tour, transmettent, sans délai, ces données à la Présidence du Parti.
Article 30 : Le (la) Président(e) du Parti signe et rend publics :
• les décisions statutaires des organes nationaux ;
• le budget du Parti approuvé par la Convention Démocratique du Parti ;
• les actes de nominations et, le cas échéant, les actes de révocations ;
Il (elle) nomme les délégués du Parti à la structure électorale nationale et y transmet la liste des
candidats investis par le Congrès ou la Convention Démocratique du Parti ;
Il (elle) investit les comités fédéraux approuvés par leurs Conventions Démocratiques Fédérales
respectives.
CRITERES D’ACCESSION AUX POSTES DE RESPONSABILITE
Article 31. Les voies pour accéder à un poste de responsabilité au sein du Parti sont l’élection
et la nomination qui doivent répondre aux critères d’expertise, d’engagement politique, de
crédibilité, de disponibilité et de probité morale.
Outre ces critères, le candidat à un poste de responsabilité doit avoir :
• un domicile, une résidence connue ;
• être en règle de cotisations ;
• avoir une bonne connaissance des Statuts, du Règlement Intérieur et autres
instruments du Parti.
COMMISSION ELECTORALE PERMANENTE DU PARTI
Article 32. La composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission Electorale
Permanente du Parti sont prévus aux articles 51, 52, 53 et 54 des statuts et s’appliquent mutatis
mutandis aux commissions électorales locales du Parti.
Article 33. Le dépôt des candidatures aux postes électifs au sein du Parti se fait par écrit
conformément à la procédure prévue dans le règlement intérieur de l’organe concerné.
Article 34. La liste des candidats retenus est publiée 48 heures avant la tenue du scrutin.
DEROULEMENT DU VOTE ET CONTESTATIONS ELECTORALES.
DEROULEMENT DU VOTE
Article 35. Le principe est celui d’un homme, d’une femme, une voix.
Article 36. Le vote se fait au scrutin secret.
Il peut être procédé avec l’assentiment de l’assemblée plénière, par main levée, débout, assis
ou par acclamation
Article 37. Il est requis la majorité absolue des voix exprimées au 1er tour pour être déclaré élu.
Article 38. En cas de ballottage, il est procédé au second tour auquel ne participent que les
deux candidats les mieux classés au 1er tour.
Article 39. En cas d’égalité, le plus âgé parmi les deux sera proclamé élu.
Article 40. Le dépouillement et la proclamation des résultats ont lieu immédiatement et
publiquement après le vote.
Article 41. Les résultats des votes sont consignés dans un procès –verbal signé par le (la)
Président(e) et le (la) Secrétaire du bureau de dépouillement.
CONTESTATIONS ELECTORALES
Article 42 : Tout candidat qui se sent lésé, a le droit d’introduire un recours dans le délai de huit
jours qui prend son cours à la date de la publication des résultats.
Article 43 : Le recours est introduit pour les organes nationaux à la Commission Electorale
Permanente du Parti et pour les organes de base au Bureau local de la Commission Electorale
du Parti.
Article 44 : L’organe saisi du recours statue dans quinze jours, en premier et dernier ressort.
MANDAT
Article 45 : La durée du mandat des animateurs des structures du Parti est déterminée par
l’article 58 des statuts.
Article 46 : Tout mandat électif ne peut être renouvelé que par élection. En cas d’impossibilité
d’organiser le scrutin, pour les fédérations, la présidence du Parti désigne à titre provisoire
l’animateur au poste vacant pour un délai ne dépassant pas 90 jours à l’expiration duquel, la
Commission Electorale Permanente du Parti est tenue d’organiser les élections. Les bureaux
locaux de la Commission Electorale Permanente du Parti feront de même pour les organes de
base.
Article 47 : Sans préjudice des dispositions de l’article 59 des statuts, nul n’est autorisé à
assumer plus d’un mandat au sein du Parti.
Article 48 : Tout mandat ou toute fonction prend fin conformément aux dispositions de l’article
60 des statuts.
ECOLE DU PARTI.
Article 49 : L’Ecole du Parti fonctionne conformément aux articles 48 et 49 des Statuts.
• Le Comité de gestion est composé de :
• Un Président
• Un Directeur des études
• Un Directeur financier.
Article 50 : L’Ecole du Parti regroupe en son sein « les cercles d’études et de réflexion ». Par
ces derniers, il faut entendre des groupes qui se créent librement et qui sont agrées par le Parti au niveau
aussi bien national, fédéral que sectionnaire du ressort.
Ils font rapport à l’école du Parti.
Article 51 : La section d’Entreprise fonctionne conformément à l’article 42 des Statuts.
Elle s’organise en assemblée plénière de tous les membres pour élire son bureau composé de :
• Un Président
• Un Vice-Président
• Un Rapporteur.
TITRE III : ADMINISTRATION ET CABINETS POLITIQUES
Administration
Article 52 : Le personnel administratif de l’UDPS relève de la Présidence du Parti.
Article 53 : La Convention Démocratique du Parti approuve les statuts du personnel
administratif présenté par la Présidence du Parti.
Cabinets politiques
Article 54 : Le (la) Président(e) du Parti et le (la) Président(e) du Bureau de la Convention
Démocratique du Parti disposent chacun d’un cabinet politique qui les assistent dans l’exercice
de leurs fonctions. Le Règlement Intérieur des organes précités détermine la composition et
l’organisation desdits cabinets.
Article 55 : Les cabinets politiques se composent des membres du Parti nommés par le (la)
Président(e) du Parti et le (la) Président(e) du Bureau de la Convention Démocratique du Parti.
Le personnel politique, administratif et technique permanent à droit à une rétribution fixée par la
Présidence du Parti.
TITRE IV : ASSOCIATIONS ET MUTUELLES
Article 56 : Le Parti encourage et soutient la création des associations et mutuelles à condition
qu’elles répondent aux valeurs fondamentales qui sous-tendent l’action de l’UDPS.
La Présidence du Parti fixe les conditions de leur agrément.
TITRE V : RELATIONS AVEC LES FORCES POLITIQUES ET SOCIALES
Relations avec les forces politiques et sociales de l’Intérieur
Article 57 : Le (la) Président(e) du Parti gère les relations de l’UDPS avec les forces politiques
et sociales nationales, assisté du Secrétaire du Parti en charge de cette matière.
Il transmet à la Convention Démocratique du Parti tout projet d’accord conclu avec des tiers
pour ratification.
Relations extérieures de l’UDPS
Article 58 : Le (la) Président(e) du Parti gère les relations internationales et avec les Partis amis
assisté du Secrétaire du Parti en charge de cette matière.
Article 59 : L’UDPS adhère aux organisations internationales et regroupements des partis
politiques qui partagent avec elle les valeurs fondamentales de la social-démocratie.
Coopération bilatérale et multilatérale
Article 60 : L’UDPS s’engage dans une politique de coopération bilatérale et multilatérale
mutuellement avantageuse.
TITRE VI : AFFECTATIONS DES RESSOURCES.
Affectations
Article 61 : Les dépenses du Parti concernent notamment :
• les subventions ;
• les frais du personnel et de fonctionnement ;
• les frais d’information et de communication;
• les investissements ;
• les dépenses électorales ;
• les dépenses d’activités spécifiques.
Article 62 : Le (la) Trésorier(e) Général(e) du Parti et les Trésoriers(es) des comités de base
sont chargés du recouvrement des cotisations.
Le taux annuel de cotisation est unique pour tous les membres. Il est proposé par la Présidence
du Parti et approuvé par la Convention Démocratique du Parti.
Article 63 : Les fonds du Parti sont logés dans un ou des comptes bancaires ouverts au nom du
Parti par le (la) Président(e) du Parti ou par son Délégué. Le retrait des fonds doit comporter au
moins deux signatures dûment autorisées.
Toute cotisation ou contribution versée ne peut faire l’objet de remboursement. Les organes de
base ont droit à une rétrocession de 40% de leur versement.
BUDGET
Article 64 : Chaque année, la Présidence du Parti prépare l’état prévisionnel des recettes et
des dépenses de l’UDPS, qui constitue le budget du Parti qu’elle soumet lors de la session
ordinaire à l’examen et au vote de la Convention Démocratique du Parti conformément aux
points 9 et 11 de l’article 26 des Statuts.
Règlement financier
Article 65 : Le Règlement Financier de l’UDPS est le code financier ou la législation financière
du Parti.
Il est adopté par la Convention Démocratique du Parti.
Contrôle financier
Article 66 : Chaque année (article 26 alinéa 11 des Statuts), la Convention Démocratique du
Parti approuve la reddition des comptes du Parti présentée par la Présidence du Parti. (Article
20 alinéa 7 des Statuts)
La commission de contrôle financier et des comptes prévue à l’article 59 des Statuts du Parti
opère en se référant auxdits comptes et règlement financier.
Elle présente chaque année un rapport à la Convention Démocratique du Parti.
TITRE VII : REGIME DISCIPLINAIRE
Manquements
Article 67 : Est considéré comme manquement disciplinaire, tout comportement contraire à
l’idéal du Parti notamment :
• la divulgation des secrets de délibérations ou l’indiscrétion
• les absences répétées et non justifiées aux réunions du Parti ;
• le non respect de la hiérarchie et des instructions du Parti ;
• le refus ou la négligence caractérisée dans l’exécution des tâches assignées ;
• les injures, les voies de faits, le manque caractérisé de courtoisie envers d’autres
membres ;
• la malversation ou le détournement des fonds ou d’autres biens du Parti ;
• les dénonciations calomnieuses et imputations dommageables à l’égard des membres
du Parti ;
• l’incitation à la haine tribale, régionale ou raciale ;
• le vagabondage politique ;
• l’abus ou l’usurpation des pouvoirs.
• la violation des statuts et règlement intérieur
Article 68 : Selon la gravité des manquements commis, les sanctions à infliger sont :
• le rappel à l’ordre motivé;
• le blâme ;
• la suspension pour une durée ne dépassant pas trois mois ;
• la déchéance du mandat ou de la fonction en cause;
• l’interdiction de présenter sa candidature à un mandat ou à une fonction interne ;
• l’interdiction de figurer sur une liste électorale du Parti ou d’être investi par le Parti d’un
mandat non électif ;
• l’exclusion de la qualité de membre.
Procédure disciplinaire
Article 69 : Pour assurer la meilleure application des Statuts, Règlement Intérieur, Décisions,
Instructions et Procédures en vigueur au sein du Parti, la Commission Nationale de Discipline
est instituée à la Convention Démocratique du Parti.
La Commission a pour mission principale d’inviter et d’auditionner à charge et /ou à décharge
chaque membre et cadre du Parti sur dénonciation, plainte écrite ou soit par la saisine d’office
de la Commission :
• Lorsqu’elle instruit à charge, les sanctions applicables le sont en vertu de l’article 63 cidessus.
• Elle instruit à décharge lorsque l’examen des faits aboutit à l’innocence du
membre incriminé;
• La Commission nationale, connaît en premier et dernier ressort tout manquement
grave conformément à l’article 68 du présent règlement intérieur.
Aucun membre de l’UDPS ne peut être sanctionné sans que le motif lui en soit notifié et qu’il ait
eu la possibilité de présenter ses moyens de défense. Le pouvoir disciplinaire est exercé à
chaque échelon par l’organe dont le membre incriminé fait partie.
A cet effet, il est créé une commission de discipline au sein de chaque organe.
Article 70 : L’organe compétent est saisi par écrit ou verbalement par toute personne intéressé
Article 71 : Le Bureau de l’organe dont dépend le membre incriminé charge la Commission de
discipline prévue à l’article 69 ci-dessus évoqué de l’instruction de ce cas. La commission siège
toutes affaires cessantes.
Article 72 : Le Bureau de chaque organe concerné exécute les décisions de la commission de
discipline.
Article 73 : La Convention Démocratique du Parti élabore le Règlement Intérieur qui fixe le
fonctionnement de la Commission de Discipline.
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Dispositions transitoires
Article 74 : Le (la) Président(e) du Parti est tenu de convoquer une session extraordinaire de la
Convention Démocratique du Parti le 4ème jour qui suit la fin des travaux du Premier Congrès.
Cette disposition cesse ses effets dès la clôture des travaux de la dite session.
Article 75 : En exécution de l’article 62 des Statuts relatif à la période de transition en ce qui
concerne la nomination des membres des Comités Fédéraux de l’Intérieur, sur proposition des
Délégués de leurs entités respectives au Premier Congrès du Parti, réunis en concertation sous
la supervision du Secrétaire à l’Organisation , le Procès-Verbal faisant foi, le(a) Président(e) du
Parti nomme pour une durée de trois ans non renouvelable les membres des Comités Fédéraux
de l’Intérieur ainsi que les Présidents des deux Ligues et le Président de la Commission Egalité
Homme/Femme.
Article 76 : Le Comité Fédéral nommé soumet la liste complète des membres des Comités
sectionnaires, sous-Sectionnaires et Cellulaires de leurs ressorts respectifs à l’approbation et à
la signature du (de la) Président(e) du Parti endéans 15 jours à partir de la date de sa
nomination.
Article 77 : A l’issue de la période transitoire de trois ans, la Commission Electorale
Permanente du Parti organise et supervise les opérations d’élections au niveau des
Conventions Démocratiques Fédérales
Dispositions finales
Article 78 : Le (la) Président(e) du Parti signe et rend publics les Actes de la Convention
Démocratique du Parti.
Article 79. Toutes les modifications ainsi apportées au Règlement Intérieur de l’UDPS
remplacent les dispositions contraires, et entrent en vigueur à la date de leur publication par le
Président du Parti.

Fait à Kinshasa, le 14 Décembre 2010

Etienne Tshisekedi wa Mulumba

Le Président du Parti

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